Conditions générales de vente

1. Vendeur

Le service est édité par Éditions Farfadet(entreprise individuelle, SIREN 931 685 606, RCS Caen). TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : contact@editionsfarfadet.fr. Les coordonnées complètes de l'éditeur (siège social, identité) figurent dans nos mentions légales.

2. Objet

Éditions Farfadet propose la création de livres illustrés personnalisés pour enfants, composés à partir des informations et des photographies fournies par le client, et livrés sous forme de fichier numérique (eBook au format PDF). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

3. Prix et paiement

L'eBook personnalisé est proposé au prix de 7,99 € TTC. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou via les moyens proposés par notre prestataire sécurisé Stripe. La commande devient ferme et définitive à la validation du paiement ; c'est à ce moment que le contrat est formé.

4. Livraison — ce qui fait foi

L'objet du contrat est la fourniture d'un fichier numérique (eBook PDF). La livraison est réputée effectuée, et la vente parfaite, dès la mise à disposition de l'eBook au format PDF— notamment par l'envoi d'un email à l'adresse communiquée lors de la commande, contenant le livre ou le moyen de le télécharger. C'est cette réception du PDF qui fait foi de la livraison du produit acheté.

L'accès au livre via l'espace client en ligne (lecture, feuilletage, retéléchargement) est fourni à titre purement complémentaire et gratuit. Il ne constitue pas l'objet de la vente et peut être modifié, suspendu ou interrompu à tout moment, sans indemnité, sans que cela n'affecte la vente dès lors que le PDF a été délivré. Il appartient au client de conserver une copie de son fichier PDF.

5. Nature du produit, ressemblance et obligation de moyens

Les livres sont des œuvres illustrées personnalisées, composées notamment à l'aide d'outils de création assistée. Le héros est inspiré des informations et des photos fournies par le client. La ressemblance entre les illustrations et l'enfant relève d'une interprétation artistique et sa perception est, par nature, subjective.

Éditions Farfadet est tenue d'une obligation de moyens quant au contenu artistique et à la ressemblance : nous mettons tout en œuvre pour obtenir la meilleure ressemblance et la meilleure qualité possibles, sans pouvoir les garantir de manière absolue. Les variations de style, de traits, de couleurs ou de composition sont inhérentes à l'illustration et ne constituent pas un défaut du produit.

L'obligation de résultat d'Éditions Farfadet se limite à la fourniture d'un livre numérique complet, lisible et conforme à ses caractéristiques essentielles (format PDF, histoire personnalisée intégrant le prénom et les éléments fournis).

6. Droit de rétractation — renonciation

Conformément à l'article L221-28, 13°du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le client demande expressément l'exécution immédiate (le lancement de la création du livre) et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de 14 jours.

Le contenu numérique étant fourni immédiatement après la commande, l'eBook n'est donc ni échangeable ni remboursabledu fait d'un changement d'avis une fois la création lancée.

7. Réclamations et remboursement

Pour signaler un problème avec votre livre, écrivez-nous à contact@editionsfarfadet.fr.

Remboursement. Tout défaut techniqueempêchant l'usage normal du livre (fichier illisible ou corrompu, livre incomplet, échec de génération) ouvre droit, au choix d'Éditions Farfadet, à une nouvelle génération ou à un remboursement. En revanche, l'insatisfaction tenant à l'appréciation subjectivedu style, de la ressemblance ou des goûts ne constitue pas un défaut et n'ouvre pas droit à remboursement, le client ayant été informé de la nature artistique et personnalisée du produit (art. 5).

8. Données personnelles et photographies

Le client garantit être le parent ou le tuteur légal de l'enfant et disposer du droit d'utiliser les photographies fournies. Les photos sont utilisées pour la seule création du livre puis supprimées, sauf si le client choisit expressément de conserver le profil de l'enfant(afin de commander d'autres livres ou des tomes ultérieurs). Détails et droits dans notre politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle et usage

Le livre livré est destiné à un usage strictement personnel et familial. Toute reproduction à des fins commerciales, revente ou diffusion publique est interdite sans accord écrit préalable d'Éditions Farfadet.

10. Responsabilité

La responsabilité d'Éditions Farfadet ne saurait être engagée pour les conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client, ni pour une indisponibilité temporaire du service. Éditions Farfadet n'est pas davantage responsable du contenu généré à partir des données, photographies et informations fournies par le client, ni d'un usage du service contraire à nos conditions générales d'utilisation. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant payé pour la commande concernée.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, après nous avoir préalablement saisis d'une réclamation écrite à contact@editionsfarfadet.fr et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. 01 89 47 00 14 · litiges@cm2c.net
Déclaration en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php

Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs disponible à ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi.